Mentions légales
Conditions générales – Plantjeaanhuis.nl
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout outil, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, l’accès à du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Plantjeaanhuis.nl
Zernikeplein 4
9747 AS Groningen
Adresse e-mail : info@plantjeaanhuis.nl
Numéro KvK : 87435292
Numéro de TVA : NL002348696B49
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à donner de motif.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu le produit.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans le délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et son emballage d’origine.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits :
fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, comme les plantes fraîches ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Tous les prix incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité.
Toute garantie supplémentaire ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Article 13 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
L’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans un délai de 30 jours.
Si la livraison subit un retard, le consommateur en sera informé dès que possible.
Article 14 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés directement lors de la commande.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur est en droit de facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement.
Article 15 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations dans un délai raisonnable.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la réception du produit, de manière complète et clairement décrite.
L’entrepreneur répond à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Si le traitement de la réclamation nécessite plus de temps, le consommateur en sera informé.
Article 16 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.
Annexe 1 : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À :
Plantjeaanhuis.nl
Zernikeplein 4
9747 AS Groningen
Adresse e-mail : info@plantjeaanhuis.nl
Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant notre contrat relatif à l’achat du ou des produits suivants :
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Code postal et ville :
Adresse e-mail :
Date : 22-04-2025